Registre de transparence : faites votre annonce sans stress.
Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des sociétés suisses doivent annoncer leurs ayants droit économiques au Registre suisse de transparence. Nous vous aidons à le faire correctement et dans les délais.
Qui est concerné ?
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) vise notamment les sociétés anonymes, les Sàrl et les coopératives, ainsi que certaines autres formes de sociétés et certaines sociétés étrangères présentes en Suisse. Les PME sont concernées, pas seulement les grands groupes.
Quels délais ?
- Pour les sociétés existantes, la première annonce est échelonnée : selon la forme juridique et l’obligation de révision, elle doit être faite au plus tard début 2027 ou au printemps 2027.
- Après une modification inscrite au registre du commerce, l’annonce doit suivre dans un délai d’un mois.
- L’annonce se fait uniquement en ligne, via EasyGov. Le registre n’est pas public.
- La loi prévoit des sanctions en cas d’annonce manquante ou pas à jour.
Le délai exact dépend de votre société : nous le vérifions avec vous sur la source officielle (transpareg.admin.ch).
Ce que nous faisons pour vous
Analyse
Forme juridique, actionnariat, contrôle : qui sont vos ayants droit économiques ?
Documents
Rassemblement des informations et justificatifs nécessaires.
Annonce
Saisie de l’annonce sur EasyGov avec vous, ou pour vous.
Suivi
Rappel lors de chaque changement à annoncer dans le délai d’un mois.
Faites le point sur votre société
Le bilan administratif de 30 minutes est offert : nous vérifions si et quand vous devez annoncer, et ce qu’il faut préparer.
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